REMISE ETAT

Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement renvoyer cette attestation à votre fournisseur d’énergie. Elle est également disponible sur le site de votre fournisseur d’énergie.

C’est simple, rapide et vous trouverez sur le site internet de votre fournisseur d’énergie toutes les informations utiles sur les modalités d’envoi de cette attestation. 

L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier.

Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet ou si vous souhaitez bénéficier d’explications pour remplir l’attestation, nos agents sont à votre service :

– au 0 806 000 245 ;
– au niveau de chaque département avec nos conseillers en sortie de crise ;
– sur rendez-vous dans votre centre des Finances publiques.

Modèle d’attestation aides énergie

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LETTRE ENERGIE

Alors que l’explosion des prix de l’énergie frappe durement notre tissu économique et nos collectivités, il paraît essentiel de traiter réellement les causes de cette crise, qui résident en grande partie dans le mécanisme de fixation des prix.  

C’est pourquoi les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et élus du Nord appellent le gouvernement à engager une négociation forte en ce sens à l’échelle européenne. Afin de donner un large écho à notre appel, nous vous invitons à s’associer aux cent premiers signataires dont la liste figure à la suite de la lettre.

 Vous pouvez nous faire part de votre souhait de cosigner cette tribune jusqu’au 10 février. 

Lettre ouverte marché européen de l’électricité

 

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TEMPETE

Suite aux dommages dus à la tempête EUNICE survenu du 18 au 21 février et sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 15 novembre 2022, le caractère de calamité agricole pour : 

    • Biens sinistrés : Perte de récolte sur maraîchage (détail en annexe) ;
    • Zone sinistrée : Communes listées en annexe.

Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

    • Présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC comprises) dépassant les 13 %,
    • Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),
    • Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.
Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plate-forme mesdemarches.agriculture.gouv.fr. L’outil de télédéclaration sera ouvert du 28 janvier au 28 février 2023.

Conformément à l’article D. 361-21, 7ᵉ alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime, ces arrêtés seront affichés en mairie des communes concernées pendant toute la durée de la procédure.

Pour davantage d’information, vous pouvez contacter le Service Économie Agricole (SEA) de la DDTM du Nord :     Mél : ddtm-sea-acc@nord.gouv.fr 
Téléphone : 03 28 03 86 45 / 86 50

Pièces à télécharger:

– Arrêtés montants
– Arrêté zonage cultures
– CP Tempête 2022
– Aide télédéclaration Calamités

 

 

 

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